Documents légaux

Déclaration sous serment :  
pdf 2025affidavit

 Appel devant la division d'appel du tribunal de la sécurité sociale (TSS) :
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 Non au saccage de l'assurance chômage :

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 Formule de demande d’accès à des renseignements personnels :

pdf 2025demande accès

 Demande d'annulation ou de modification :

pdf 2025demande annulation

 Pour les demandeurs d'une permission d'en appeler d'une décision rendue :

pdf 2025demande division

 Demande de révision d'une décision :

pdf 2025demande revision commission

 Conseils pratiques aux chômeurs et chômeuses :

pdf 2025guide conseils mac

 Autorisation de divulger des renseignements :

pdf 2025lettre autorisation

 Lettre de procuration :

pdf 2025procuration